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En cause : 1. DE SMACKERS Léonard, 2. BERKE Nicole, rue Josaphat 3121030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. la Société anonyme INVEST INDUSTRIES, 2. CARLIER das NEVES Stéphane, 3. FASHION FAIR, 4. la Société anonyme ISBEL, 5. la Société anonyme AGENCE DE VOYAGES TOURING CLUB, 6. la Société privée à responsabilité limitée SODIC, 7. PHENIX CONNEXIONS, 8. ESPACE VOYAGE, 9. SHIREEN'S BOUTIQUE, 10. la Société anonyme BELUSA CONCEPT, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle EKIERMAN, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.
En cause : 1. DESMET Pierre, 2. VAN DE PUTTE, épouse DESMET, rue des Croisettes 147850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : TUMELAIRE Alain, rue Maximilien Delporte 1297110 Strépy-Bracquegnies, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : HERMANS Léona, rue de Binche 176567 Herbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme"SEIGNEURIE VAUBAN", boulevard du Roi Albert 1437500 Tournai. contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : EMPAIN Gaillord, rue de Biseur 247130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la Société anonyme COMPAGNIEFONCIERE BRUGMANN-MOLIERE, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme L'ESTEREL, chaussée Roosevelt 834540 Amay, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
En cause : la Société anonyme VERT-SERVICE, rue de Nazareth 104651 Herve, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Huy.