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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 70.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.447/XIII-31

    En cause : la Société anonymeFOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYSet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société anonymeSociété du logement de laRégion bruxelloise,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.115/XIII-32

    En cause : la Société anonymeFOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYSet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société anonymela Société du logement de laRégion bruxelloise,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GILLIS Marie-Josée, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.449/XIII-133

    En cause : 1. RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, 2. JACQUEMIN Martine, Grand Route 2481428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE -PROXIMUS, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.445/XIII-30

    En cause : la Société anonymeFOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYSet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société anonymeSociété du logement dela Région bruxelloise,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : KETELSLEGERS Yvette, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.359/XIII-378

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeFAIRLAND, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.671/XIII-195

    En cause : AMGHAR L'houari, ayant élu domicile chezMe Anne KRYWIN, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.574/XIII-381

    En cause : JOURION André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeIMMOBILIERE SAUVENIERE, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre.