Arrêt 71.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 48.927/XIII-123
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. DELSTANCHE Marie-Cécile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.