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En cause : la Société anonyme I.P.T.C. BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : ANDRE Gisèle, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 boîte 147000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : NOSSIN Marie (décédée), c/o DARDENNE Annyquai de la Boverie 84/854020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : BROLET Roger, avenue Houba de Strooper 7461020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité illimitée et solidaire"Gaëtan & Sébastien DAVID", ayant élu domicile chezMe Frédéric BOVY, avocat,quai de Rome 111à 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 boîte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENTIA PARK, ayant élu domicile chezMe Bruno de DUVE, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMes Antoine BRAUN etFernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles, 2. la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision,en abrégé BRUTELE, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Xavier LEURQUIN etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Télécommunications,2. le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.
En cause : 1. HALLEUX Françoise, 2. LEJEUNE Edy, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUARTet Roger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif"En vies d'avenir - Les copainsd'Eric", rue Campagne de Bellaire 134621 Liège.
In zake : 1. de Naamloze Vennootschap CODITEL BRABANT, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Antoine BRAUN en Mr. Fernand de VISSCHER, advocaten, Tervurenlaan 268 A1150 Brussel, 2. de Intercommunale Maatschap- pij voor de verbreiding van de televisie, afgekort als BRUTELE, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jacques PUTZEYS, Mr. Xavier LEURQUIN en Mr. Alain VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door :1. de Minister van Telecommuni- catie, 2. de Minister van Weten- schapsbeleid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain BERENBOOM, advocaat,Florencestraat 131000 Brussel.
En cause : EL OUAHABI Abdesselam, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 181030 Bruxelles.