Arrêt 72.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.072/XIII-80
En cause : le Centre public d'aidesociale d'Eupen, Limburger Weg 54700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndréa HAAS, avocat,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.