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En cause : LAFFINEUR Christian, ayant élu domicile chezMe Francis SMESSAERT, avocat,rue Champ du Four 456440 Froidchapelle, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : GREMEZ Raymond, rue Cuquegnies 66500 Beaumont.
En cause : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme liégeoisede constructions,en abrégé "SOLICO", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. EPPE Georges, 2. KLEE Gilbert, 3. FAVRETTO Marcel, ayant élu domicile chezMe Jacques de SURAY, avocat,avenue de Jette 1131090 Bruxelles, contre : la Commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeFAIRLAND, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : MEYER Albert, ayant élu domicile chezMe Pascal VANDERVEEREN, avocat,rue Jules Lejeune 591050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association pour le développementdes mass-médias, en abrégé "A.D.M.", 2. la Société anonyme Société de diffusion BFM PLUS, en abrégé"BFM PLUS", ayant toutes deux élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifRadio ciel Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocatsboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : EVRARD Etienne ruelle des Croix 471390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Wavre, 2. la Société coopérative "Association intercommunale pour l'aménagement etl'expansion économique du Brabantwallon", en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DUQUE Paul, avenue Château de Walzin 10a1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
En cause : DISNEUR André-Simon, Allée des Cramats 25F 47.440 Casseneuil (France) contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. AUDAIN Marie-Josée, Boulevard de la Résistance 2441400 Nivelles.
En cause : 1. DEDESSUSLESMOUSTIER Noël, 2. ECREPONT Gisèle, ayant élu domicile chezMe Anne JACMIN, avocat,rue Marvis 56 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai.