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En cause : DEJAEGHER Daniel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SWAELES Nicole, Champ des Pétrales 211332 Genval, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LEBRUN Eric (décédé) administrateur provisoireà la succession :Me Bernard THOMAS, avocat,rue du Parc 536000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : BOXUS Baudouin, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Donceel, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOXUS Joseph, 2. MALEMPRE Fabienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert DELVAUX, avocat,rue de la Bruyère 144160 Vien-Anthisnes.
En cause : de WASSEIGE Marc, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIERARD André, avenue Paul Pastur 1906032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme EUROSTER, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,boulevard Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : CHAPUT Jean-Claude, rue Saint-Martin 265060 Sambreville, contre : 1. la Commune de Ittre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PRIGNOT Yves, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BASEKE Botikala, B.P. 2122,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : MAES Paul, rue Royale 187520 Tournai, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.