Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
In zake : VAN COPENOLLE Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Waals gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : GILLE Marcel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Frédérique TOUSSAINT, advocaat,rue Charles Bouvier 225000 Namen.
In zake : d'OULTREMONT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
In zake : HAVENNE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François REMY, Mr. Dominique REMY en Mr. Olivier BARTHELEMY, advocaten, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Namen.
En cause : GREGOIRE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ABBONDANTI Claudia, rue de Bréa 2/E244000 Nantes (France), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause d'OULTREMONT Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : VAN COPENOLLE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Frédérique TOUSSAINT, avocat,rue Charles Bouvier 225000 Namur.
En cause : KOCKELMAN Anita, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PEIFFER et fils, rue de la Station 24837 Membach.
En cause : DOYEN Henri, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre du Budget.