Arrêt 76.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.102/XIII-827
En cause : LIBERT Carine, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etHenri-Paul LEMAITRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Société anonyme CARMEUSE, rue du Château 13 A 15300 Seilles.