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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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338 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.416/XIII-9.523

    En cause : 1. VANDEPITTE Ewoud, 2. TUBBAX Léopold, 3. HUBERT André, décédé, Demanderesse en reprise d’instance : SCATTAREGIA Maria, 4. DEVOS Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.418/XIII-8.925

    En cause : KINET Harold, ayant élu domicile rue du Centre 49 5003 Saint-Marc, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.953/XIII-9.316

    En cause : TISON Christofer, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.961/XIII-9.594

    En cause : 1. SANTE Olivier, 2. CORTHALS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.575/XIII-9.541

    En cause : ANCIAUX Françoise, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : AYCHOUCH Chamiram, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.604/XIII-9.548

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MAISON BAIJOT, 2. BAIJOT André, 3. JAVAUX Marie, ayant tous élu domicile chez Me Renaud CRASSET, avocat, rue Georges Lorand 11 6830 Bouillon, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.148/XIII-9.768

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.151/XIII-9.770

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.190/XIII-9.777

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.192/XIII-9.778

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif CONSEIL CYNÉGÉTIQUE DE LA HESBAYE, ayant élu toutes deux domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements