Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.093/XIII-7.887

En cause : 1. BOUWENS Christian, 2. DESPAS André, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.371/XIII-8.033

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile chez Mr Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.370/XIII-8.032

En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez Mr Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon<i>,</i> ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.435/XIII-8.378

En cause : RUTS Cathy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.854/XIII-7.532

En cause : BRUSSELMANS Denis, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Sombreffe, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. CURINCKX Martine, 2. LAMBERT Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.249/XIII-7.784

En cause : WAROQUIERS Valérie, ayant élu domicile chez Me Madeleine DEROY, avocat, avenue Louis Lepoutre 65 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NEW MECCO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.652/XIII-8.280

En cause : 1. FRANSSEN Pierre, 2. MOSSAY Noëlle, ayant tous deux élu domicile chemin des Cèdres 37 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CHAINEUX Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.561/XIII-8.271

En cause : 1. MOULIN Luc, 2. VION Claudine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : VANDERHEEREN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 boîte 4 7700 Mouscron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.597/XIII-8.063

En cause : DEKEGEL Daisy, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 242.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.858/XIII-8.312

En cause : l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES CABANES DE RENSIWEZ, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes