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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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457 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.146/XIII-7.658

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION DES ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.052/XIII-7.344

    En cause : BOLAND Sylvain, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Ferrières, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 235.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.460/XIII-3.878

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'Association sans but lucratif GLOBAL ASSOCIATION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 235.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.261/XIII-7.170

    En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.973/XIII-7.239

    En cause : 1. la Société anonyme IMMOWARD, 2. COUPLET Hubert, 3. BOCQUILLON Sabine, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.157/XIII-6.846

    En cause : 1. COUPLET Hubert, 2. DEKETELE Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. A. 211.162/XIII-6848 En cause : 1. HUIN Claire, 2. LEMAIRE Philippe, 3. LHOTELLERY Jean-Luc, 4. TRAHIN Jean, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.259/XIII-7.567

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.755/XIII-7.219

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ARLON (ACIA), 2. FROGNET Géraldine, 3. GERARD Carine, 4. MOINY Jérémy, 5. HENRION Pierre, 6. MARENNE Dominique, 7. ARNOLD Catherine, 8. SCHWEISTHAL Henri, 9. HUBERT Pierre, 10. la Société privée à responsabilité limitée BIJOUTERIE MEUNIER, <i> </i> 11<i>. </i>la Société privée à responsabilité limitée BOUTET ARLON, 12. FRENEY Anne, 13. EVRARD Claude, 14. GUILLAUME Olivier, 15. la Société anonyme VETEDY BELGIUM, 16. la Société privée à responsabilité limitée LETONI, ayant tous élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28 boîte 4 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. CIJQIEEFC-BCGFDDV Partie intervenante : la Société anonyme IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 235.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.070/XIII-7.549

    En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.733/XIII-6.609

    En cause : WILMET Daniel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes