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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.997/XIII-7.140

    En cause : PIERRE Sandra, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Huy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT HARAS SAINT-ROCH, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 228.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.040/XIII-6.161

    En cause : VANESSE Jean, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LECLEF Adelin, ayant élu domicile rue du Tombeu 18a 4280 Moxhe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.892/XIII-6.519

    En cause : 1. DEGELDER François, 2. AMANT Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.016/XIII-7.142

    En cause : la Société anonyme DOLOMIES DE MARCHE-LES-DAMES, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy l 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 228.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.141/XIII-6.959

    En cause : VETTEN Odette, ayant élu domicile chez Me Sophie CASPERS, avocat, rue du Marais 12 4210 Burdinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.374/XIII-6.984

    En cause : 1. l'OBSERVATOIRE ROYAL DE BELGIQUE, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique, ayant tous deux élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.565/XIII-7.002

    En cause : 1. BOSMANS Eric, 2. LELONG Isabelle, ayant élu tous deux domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune de Hensies, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.448/XIII-6.996

    En cause : 1. VANTHUYNE Marie, 2. TAILLEZ Raymond, 3. DUFLO Adélaïde, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.380/XIII-6.985

    En cause : 1. MICHIELS Patrick, 2. de SAINT-AUBERT Marc, 3. LOOZEN Guy, 4. MAIRY Yves, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.012/XIII-7.026

    En cause : 1. HOEYLAERTS Laurent, 2. SERGEANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RAUCQ Daniel, 2. RENARD Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes