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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.610/XIII-4.247

    En cause : 1. PALUMBO Frida, 2. LAMBERT Alice, ayant toutes deux élu domicile chez Me Axelle CHARLIER, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Société anonyme BENELUX MASTERS BUILDERS, ayant élu domicile rue des Tondeurs 2 9570 Wiltz Luxembourg

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.601/XIII-4.281

    En cause : 1. LAMBERT Michel, 2. CARPRIAUX Nadine (décédée), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CAISSERIE MATON, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.139/XIII-4.065

    En cause : 1. REQUIER Henri, 2. DELHEZ Jules (décédé), ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 215.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.029/XIII-5.879

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. de CARTIER D'YVES Blanche, 3. LEROUX-HENRY Hedwige, 4. DETERCK André, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.861/XIII-3.361

    En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. POUCET Gilbert, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.821/XIII-4.781

    En cause : 1. KEULEMANS-NOEL Marie-Thérèse, 2. VANHOLLEBEKE-NOEL Anne, 3. CARDYN Didier, 4. la Société privée à responsabilité limitée DIDIER CARDYN, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges. Partie intervenante : LELOUP Chantal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.930/XIII-4.123

    En cause : 1. DUPAGNE Michel, 2. VAN TOLHUYZEN Linda, ayant tous deux élu domicile rue de Rome 2 6940 Durbuy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY ADVENTURE, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.370/XIII-3.407

    En cause : l'Association sans but lucratif VIVRE A THIEUSIES- CASTEAU-SOIGNIES, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.954/XIII-5.872

    En cause : BULINCKX Marc, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NYC IMMO, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.690/XIII-4.849

    En cause : la Société anonyme CORFOOD, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes