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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.143/XIII-3.220

    En cause : SUBAY Erdogan,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.509/XIII-4.245

    En cause : ZERYOUHI Mohamed,ayant élu domicile chez Me Axelle CHARLIER, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BONJEAN Albert,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.986/XIII-4.671

    En cause : HAYEZ Alain,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. A. 185.007/XIII-4668 En cause : HAYEZ Alain,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.317/XIII-5.252

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.390/XIII-5.199

    En cause : 1. LELOTTE Jean (décédé), instance reprise par :1. LELOTTE Jacques,2. LELOTTE Jean, 2. LELOTTE Jacques,3. LELOTTE Jean,ayant tous élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PROFETA Santo,2. DI SANO Patrizia,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François MOREAU, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.959/XIII-579

    En cause : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal, Pré Wigi, 4040 Herstal

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 207.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.964/XIII-5.444

    En cause : la Société anonyme MAGNEE ENROBES,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.365/XIII-5.568

    En cause : 1. DESMET Delphine,2. LYSEN Patrick,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST, en abrégé "PACO",ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.699/XIII-4.650

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes