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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.972/XIII-4.670

    En cause : l'Association sans but lucratif COLLECTIF DES GRANDS PRES,ayant élu domicile chez Mme Liliane PETERS, rue de Marbaix 16/10 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.359/XIII-3.190

    En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.484/XIII-5.209

    En cause : DE CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.869/XIII-5.103

    En cause : CAIRA Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.176/XIII-2.711

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,2. THIRAN Pierre,3. BONAVENTURE Andrée,4. BURNIAT Olivier,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LAKHANISKY Thierry,2. DE DRYVER Lucienne,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.933/XIII-5.293

    En cause : COSSEY Maurice,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Profondeville

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.412/XIII-5.257

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DOCHY VAN LAUWE,ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes