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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 149.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.761/XIII-2.752

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifBRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.395/XIII-1.310

    En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MORAUX Jean-Marie, rue de Biesme 456280 Gerpinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 149.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.235/XIII-3.514

    En cause : DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.

    • Arrêt

    Arrêt 149.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.625/XIII-3.635

    En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Perwez. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6 A5030 Gembloux.

    • Arrêt

    Arrêt 149.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.129/XIII-3.545

    En cause : LEROY Geneviève,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille, POSTIAU Emilie, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Communede Frameries.

    • Arrêt

    Arrêt 149.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.759/XIII-883

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBELGIUM IMPORT EXPORT, route de Beaumont 97041 Givry, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 149.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.141/XIII-3.465

    En cause : SCARRON René, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 149.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.685/XIII-3.403

    En cause : FLORKIN Freddy, rue des Bas Jaunes 23A1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : POELEMANS (Mr), ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.