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En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11-24000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DE BERTRANSART, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSELECT PISCINES, rue de France 587034 Obourg.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme E.M.D. BENELUX, boulevard Général Wahis 16a1030 Bruxelles.
En cause : 1. CUVELIER Claude, 2. DEPELCHIN Bernard, 3. GOBERT Christian, 4. LAMPE Hugues, 5. MOYAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CLAUS Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : VERHAEGHE Luc, route Nationale 135600 Jamagne.
En cause : DESPIEGELAERE Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,Boulevard de la Meuse 1145100 jambes contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SERVI-CODE, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme SPIMINVEST, 2. la Société privée à responsabilité limitéeETANG DES FORGES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe HELGUERS, avocat,rue Albert Ier 696240 Farciennes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : KATZENBURG Elise, rue du Fort 104630 Soumagne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : SELECK Joël, ayant élu domicile chezMe Françoise GATHOYE, avocat,avenue F. Nicolay 18a4970 Stavelot.