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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 112.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.043/XIII-2.004

    En cause : NOTREDAME Jan, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 112.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.656/XIII-2.617

    En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.149/XIII-2.800

    En cause : DERNIER Paul, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.166/XIII-2.149

    En cause : 1. CRISCI Vincenzo, 2. GAGLIANO Francesco, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 111.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.167/XIII-2.150

    En cause : 1. PEDOUX Albert, rue des Trihes 94470 Saint-Georges-sur-Meuse, 2. BOURGEOIS André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 111.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.727/XIII-2.240

    En cause : PIOTROWSKI Kaziemierz Feliks, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.627/XIII-2.670

    En cause : CLERENS Hugo, Oud Gooreind 142990 Wuustwezel, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 111.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.944/XIII-2.733

    En cause : ROBLAIN Nadine, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY,Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS,Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.381/XIII-2.227

    En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert, en son domicile élurue des Sports 116000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Demandeur en intervention : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.