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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeNAPI IMPORT-EXPORT, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 523/281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVictor SONAERS, rue Bonne Nouvelle 25-274000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : Philippe J. DELVILLE, ayant élu domicile chezMe Benoît LEMAL, avocat,avenue Albert 2281190 Bruxelles, contre : la COMMISSION BANCAIRE ETFINANCIERE. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GENERALE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme SUEZ LYONNAISE DES EAUX, 3. la Société anonyme TRACTEBEL.
En cause : 1. BOULANGER José, rue du Stiersoux 224140 Sprimont, 2. HEYMAN Eddy, Pollarbaan 49400 Ninove, 3. DEMETS Marc, rue de l'Agriculture 77700 Mouscron, contre : la Commission bancaire et financière. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GENERALE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme TRACTEBEL.
En cause : FRANCESCONI Benito, rue de Douvres 851070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire et financière, avenue Louise 991050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GENERALE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme SUEZ LYONNAISE DES EAUX.
En cause : NISOL Philippe, ayant élu domicile chezMe Monique BLONDIAU, avocat,chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : CORTHALS Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : REQUIER Laurent, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : 1. HANOTEAUX Elie, 2. DUBOIS Roger, 3. AMELOT Pierre, 4. REMY Georges, ayant tous élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.
En cause : BORZEE Pierre, ayant élu domicile chezMe Piet THEUWISSEN, avocat,rue de la Belle-au-Bois Dormant,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée P. HAQUET & Co, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.