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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 87.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.780/XIII-1.515

    En cause : la Société anonyme C.I.A. INTERNATIONAL SECURITY (en faillite), ayant élu domicile chezMe Claude VAN RUTTEN, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la "Commission" créée par et pour l'application de l'arrêté royal du 31mars 1994 fixant la procédured'approbation des systèmes et centrauxd'alarme, rue Royale 561000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.416/XIII-958

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.251/XIII-1.142

    En cause : 1. LEVIS Jacques, 2. BOULANGER Renée, ayant tous deux élu domicile chezMe Cédric NAMUROIS, avocat,avenue Bois Becquet 441300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif"Les Anémones", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.529/XIII-1.042

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.449/XIII-963

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.967/XIII-1.010

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.128/XIII-1.216

    En cause : 1. OLIVIER Philippe, 2. DEBREMAEKER Carine, 3. NIVARLET José, 4. DEREPPE Solange, ayant tous élu domicile chezMe Christian DAILLET, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.