Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 259.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.041/XIII-10.243

En cause : 1. J.A., 2. I.N., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. C.H., 2. A.H., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.365/XIII-9.375

En cause : K.S., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.364/XIII-9.374

En cause : O.V., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.537/XIII-9.822

En cause : l’association sans but lucratif RAMUR, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 259.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.369/XIII-9.377

En cause : B.K., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.538/XIII-8.945

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : L.H., ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul RENSON, avocat, rue de Bruxelles 118 6210 Les Bons Villers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.087/XIII-9.754

En cause : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.537/XIII-10.190

En cause : 1. F.K., 2. Y.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Nelson Briou, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.314/XIII-9.791

En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.406/XIII-10.287

En cause : M.C., ayant élu domicile chez Mes Michel PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia El MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes