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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.112/XIII-9.898

    En cause : 1. J.A., 2. D.F., ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : 1. la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.532/XIII-10.309

    En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de Binche, représentée par son collège communal. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : U.S., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.705/XIII-9.849

    En cause : S.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.952/XIII-9.315

    En cause : 1. C.G., 2. H.A., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Cerfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 2 5100 Loyers, Partie intervenante : V.M., Instance reprise par A.B., S.M., S.M., A.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.844/XIII-9.981

    En cause : 1. la société momentanée K.K.M.C.–K.V., 2. la société à responsabilité limitée K.K.M.C., 3. la société à responsabilité limitée K.V., ayant toutes élu domicile chez Me Lotfi BOUHYAOUI et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : M.D., ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.720/XIII-10.093

    En cause : 1. B.F., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli Pan -VAN DE MEULEBROEKE et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DE HULTS et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.857/XIII-10.409

    En cause : T.C., ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 260.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.633/XIII-10.322

    En cause : 1. la société anonyme BRICOSTOCK, 2. la société anonyme PHIKAT&CO ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Sam VANDOORNE, avocats, beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALMAT, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.102/XIII-10.134

    En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LES VENTS DE L’ORNOI, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie Cuvelier, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.403/XIII-9.040

    En cause : P.B., ayant élu domicile chemin du Renard 31 7750 Mont-de-l’Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes