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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.036/XIII-8.878

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : KALENGA Kaniki, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.238/XIII-8.780

    En cause : LE BUSSY Didier, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.841/XIII-8.614

    En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (SWDE), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.594/XIII-9.545

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, 2. la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.293/XIII-8.910

    En cause : SAVARINO Filippo, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.893/XIII-9.991

    En cause : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.170/XIII-9.496

    En cause : MOLLET Denis, ayant élu domicile rue de l’Orniat 26 5190 Jemeppe, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.237/XIII-9.507

    En cause : ODERKERKEN Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.794/XIII-9.181

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CARRIÈRES UNIES DE PORPHYRE, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.940/XIII-10.001

    En cause : HORION Jacques, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : MAROT Simon, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes