Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 248.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.338/XIII-8.790

En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SAHMA, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 248.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.398/XIII-8.036

En cause : la société anonyme l'AGRICOLE DE BOSSIMÉ, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : VANACKERE Ludovic, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.966/XIII-8.325

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 248.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.938/XIII-8.324

En cause : la société anonyme HBS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 248.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.890/XIII-8.094

En cause : 1. LOMBART Véronique, 2. SALMON Marie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, Partie intervenante : DACHELET Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.004/XIII-8.460

En cause : 1. la société anonyme IMMOSAINTES, 2. MAGUIN-VREUX Jean-Michel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandra de HULTS et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.291/XIII-8.909

En cause : DE BOLLE Frans, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée LA FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. PIERRIN Julie, 3. JANSSENS Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.139/XIII-8.471

En cause : 1. la société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL, 2. POUMAY Marc, 3. DEBRY Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TECHNIQUE DE GESTIONS APPLIQUÉES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 248.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.659/XIII-8.282

En cause : 1. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 248.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.938/XIII-8.201

En cause : DAISOMONT Alain, ayant élu domicile chez Me Karim DAOUD, avocat, rue l'Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche

Permis d'urbanisme et permis mixtes