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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.966/XIII-8.627

    En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée DE MAEYER INVEST, 2. DE MAEYER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : HENKENS Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.193/XIII-8.666

    En cause : JAUMAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN BREE Sébastien, 2. DARBINYAN Mina, 3. la société privée à responsabilité limitée VAN BREE-DARBINYAN, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.308/XIII-8.677

    En cause : 1. RIZZO Angelo, 2. CLAES Lucette, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COUPAIN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.416/XIII-8.583

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE VENT TOURNE, 2. BUCCI Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.661/XIII-8.601

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Miliana ALMAZOR, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 245.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.027/XIII-8.635

    En cause : 1. la Société anonyme DISTRIFOOD, 2. la Société en commandite par actions DISTRI-IMMO, 3. la Société anonyme PHILNET, ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.036/XIII-8.752

    En cause : HUCHON Benoit, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : METENS David, ayant élu domicile rue Neuve 5 7160 Pieton

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.139/XIII-8.122

    En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BEYRET Mark, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.122/XIII-7.768

    En cause : PAULY Jean, décédé, Instance reprise par : PAULY Maggy, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.870/XIII-8.615

    En cause : 1. BAILY Céline, 2. VANABELLE Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes