Arrêt 221.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.279/XIII-6.266
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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