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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.021/XIII-4.951

    En cause : la Société anonyme KRËFEL,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.472/XIII-3.176

    En cause : AGNEESSENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Château,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.374/XIII-3.319

    En cause : 1. ANDRE Jean-Marie,2. ROELAND Marie-Claude,3. GENOT Michel,4. ANDRE Jacqueline,ayant tous élu domicile chez Me Karim LYAZOULI, avocat, rue Henri Lemaître 89 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMPLEXE IMMOBILIER DECORATION, anciennement dénommée "ECOLE NAMUROISE PSYCHOTHERAPIE SYSTEMIQUE", ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.212/XIII-5.242

    En cause : VANEGAS Merino,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.354/XIII-2.935

    En cause : VAN DEN BOSCH Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GOFFIN Daniel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.437/XIII-3.301

    En cause : 1. DERROITTE Daniel,2. LOUVET Serge,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.444/XIII-3.242

    En cause : DE WOUTERS Hugues,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Archers 2 bte 14 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Ittre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.746/XIII-5.346

    En cause : l'Association sans but lucratif NANDRIN DEMAIN,ayant élu domicile chez M. Bogdan PIOTROWSKI, chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUBIN Benoît,ayant élu domicile chemin du Comte 1 4570 Marchin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.648/XIII-3.281

    En cause : LENTZ Joseph,ayant élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet 43-45 4900 Spa, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JACQUEMOTTE Denis,ayant élu domicile chez Me Baudouin MATHIEU, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.273/XIII-2.758

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMTE DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT,rue du Centre 10 6670 Gouvy, 2. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE,Becharprez 2 6698 Grand-Halleux, 3. RION François, Burtonville 2 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsam, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes