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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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491 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 164.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.903/XIII-4.225

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, 2. LEROY Géraldine, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.126/XIII-3.760

    En cause : l'Association sans but lucratifMONDE ET EXTENSIONS, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.366/XIII-1.038

    En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : KARAKAYA Yildiz, chaussée de Wavre 14271160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.347/XIII-3.907

    En cause : MAROTTE Alice, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 163.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.571/XIII-395

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifLIVES-SUR-MEUSE, BRUMAGNE,LOYERS, ENVIRONNEMENT, 2. RINGOOT Jozef, 3. FIEREMANS Josephus, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RECYNAM, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.560/XIII-720

    En cause : la Société anonyme ZURICHCOMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.971/XIII-1.459

    En cause : 1. la Société anonyme PROMOTIONS ET INVESTISSEMENTS, 2. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : DE VOLDER Geoffroy, rue de Stassart 891050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.803/XIII-1.328

    En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. A.87.006/XIII-1379 En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.172/XIII-1.301

    En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai. A.86.288/XIII-1283 En cause : 1. VANHOUTTE Gilbert, 2. DELCROIX Luc, 3. ROISSE Hugues, 4. DELCROIX René, ayant tous élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 163.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.556/XIII-707

    En cause : la Société anonyme D'INFORMATIONSET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIAS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.