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En cause : de SEJOURNET de RAMEIGNIES Jean, ayant élu domicile chezMes Renaud de BRIEYet Alexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ARNOULD Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Ville de Braine-le-Comte.
En cause : KERIS Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif"NET SKY", COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUXDE LIEGE-AIRPORT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake: de naamloze vennootschap HADES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard DELTOUR, advocaat,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat, F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel, 2. DEROUBAIX Francine, 3. RIGBY Alison, die beiden woonplaats hebben gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
En cause : 1. la Ville de Wattrelos, 2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles
En cause : la Société anonyme HADES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. DEROUBAIX Francine, 3. RIGBY Alison, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, 2. l'Association sans but lucratif COMTE DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE ET AFFLUENTS, en abrégé "A.V.A.L.A.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. SWALENS G., 2. LEMAIGRE F., ayant tous deux élu domicile chezMe Renaud de Briey, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo,ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 475/451190 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : 1. DEL MARMOL Bernard, 2. DE DECKER Pascale, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLON etStéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.