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In zake : de gemeente Walhain, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering. Tussenkomende partij : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Etienne BRUYERE - Architecte, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : FOSTIER Franz (décédé). Instance reprise par : MARTIN Maria, rue Pré à la Fontaine 225100 Wépion, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Walhain, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée Etienne BRUYERE - Architecte, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. VAN der HEYDEN Marie-France, 2. LAMBERT Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MORVAN Pierre, ayant élu domicile chezMe Christophe VANDERLINDEN, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : DOYEN Henri, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nathan WEINSTOCK, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Financiën, 2. de Minister van Begroting.
En cause : 1. BENAYER André, ayant élu domicile chezMe Rose-Marie SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, 2. DEBAST Claire, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BUHLER André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WAPELHORST Annette, ayant élu domicile chezMe Marie-Anne MARLOYE, avocat,place Saint-Sébastien 641420 Braine-l'Alleud.
In zake : 1. BENAYER André, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Rose-Marie SUKENNIK, advocaat,Florencestraat 131000 Brussel, 2. DEBAST Claire, die woonplaats heeft gekozenbij Mrs. Benoît CAMBIER enLuc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : 1. de Gemeente Waterloo, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Comité de Quartier du Bosveldweg", 2. TESTORI Armando, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN HALTEREN Philippe, 2. DIEUDONNE Anne, Bosveldweg 491180 Bruxelles.