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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.797/XIII-9.978

    En cause : 1. V.D., 2. S.V., 3. l’association sans but lucratif SAUVEGARDE ET AVENIR DE MONS, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHÉLEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELFIUS IMMO, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Genthsy GEORGE et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.447/XIII-10.182

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CONSEIL FAUNISTIQUE ET CYNEGETIQUE DE FAMENNE-ARDENNE, 2. A.D., 3. L.D., ayant tous élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.634/XIII-8.828

    En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE REGIONAL ANTI-CARRIÈRE 2. J.V., 3. F.V., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.033/XIII-9.479

    En cause : V.J., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MAISONS ET JARDINS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT, Guillaume DE SMET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.385/XIII-8.795

    En cause : 1. S.B., 2. la société en commandite simple MOULIN DES ANGLAIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.825/XIII-8.737

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE AL NOUR BELGO-LIBANAIS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.650/XIII-9.953

    En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.177/XIII-9.221

    En cause : T.M., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 259.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.447/XIII-10.293

    En cause : S.C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SVMH, ayant élu domicile chez Mes Barthélémy GORZA et Nicolas DELVOIE, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.428/XIII-9.045

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE AL NOUR BELGO-LIBANAIS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes