Arrêts

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Arrêt 108.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 116.009/XIII-2.518

En cause : GOEBELS Joseph,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS VEUVE Th. MOULAN,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

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Arrêt 108.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 117.669/XIII-2.564

En cause : LAHAYE Jean,ayant élu domicile chez Me Marianne DROINET, avocat, avenue Baron d'Huart 17 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

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Arrêt 108.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 115.225/XIII-2.505

En cause : GOUBET Denise, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLE MANEGE TOURNE-BRIDE, rue de la Madeleine 91b6040 Charleroi.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 108.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 116.745/XIII-2.546

En cause : 1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble "Versailles 9", 2. KUTENDAKANA Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. de PRET ROOSE de CALESBERG Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Société anonyme GEERIBOSS, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

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Arrêt 107.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 63.841/XIII-126

En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER LONGCHAMPS-MESSIDOR, 2. MALDAGUE Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.

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Arrêt 107.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 63.842/XIII-141

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMITES DE QUARTIER UCCLOIS, 2. ANTOINE Paul, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.

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Arrêt 107.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 68.564/XIII-2.369

En cause : 1. SWALENS G.,2. LEMAIGRE F.,3. CROIX J.-M.,ayant tous élu domicile chez Me Renaud de BRIEY, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

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Arrêt 107.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 116.123/XIII-2.520

En cause : 1. FEROOZ Mariette,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE SUR L'ARCHITECTURE MODERNE A LIEGE, en abrégé "A.P.R.A.M.", ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne WILIQUET, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme INTERBREW BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

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Arrêt 107.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 80.062/XIII-838

En cause : KNOOPS André, ayant élu domicile chezMes Anne WESE etBernard SPINOIT, avocats,boulevard Dewandre 136000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 3. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.

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Arrêt 107.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 76.747/XIII-449

En cause : l'Association sans but lucratif FONDS DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES DE LA BANQUE BRUXELLES LAMBERT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Messancy,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Léon-Pierre JOIRIS, avocat, rue Courtois 18 4000 Liège, - le Ministre des Classes moyennes,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VAN DER MERSCH, avocat, avenue de Jette 43 1080 Bruxelles.