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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 108.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.921/XIII-1.458

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",rue Lonhienne 14 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 108.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.919/XIII-2.177

    En cause : la Société anonyme MOOT INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.131/XIII-1.447

    En cause : la Société anonyme SODECOM QUEVY,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 108.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.892/XIII-2.453

    En cause : VAN WEYENBERGH Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 108.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.947/XIII-1.218

    En cause : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RECYMEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.505/XIII-1.685

    En cause : 1. STRUBBE Jacqueline,2. ORTUN Pedro,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.140/XIII-202

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,rue de Fichermont 3 1380 Lasne, 2. SAERENS Maurice, chemin du Pêque 89 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers.

    • Arrêt

    Arrêt 108.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.035/XIII-1.713

    En cause : la Commune de Perwez,ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Résistance 21/11 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.