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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.442/XIII-2.540

    En cause : la Société anonyme MONIAL,Rekkemsestraat 1938510 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons. A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons,

    • Arrêt

    Arrêt 109.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.018/XIII-2.454

    En cause : la Société anonyme MORE GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55/101040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 109.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.494/XIII-498

    En cause : HENROTEAUX Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Manage. Partie intervenante : la Société anonyme TRAITEUR J.P. WILLEMAN,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.868/XIII-888

    En cause : la Société anonyme MORE GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55 Bte 101040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 109.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.845/XIII-2.248

    En cause : HILBERT Guy, rue de la Piscine 126791 Athus, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.770/XIII-1.271

    En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOLLAERT Claude, rue de Grand Bigard 1261082 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.215/XIII-1.946

    En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.757/XIII-2.278

    En cause : la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Grande 28 5500 Dinant.

    • Arrêt

    Arrêt 108.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.845/XIII-1.952

    En cause : MOUCHARD Nicole,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GAZIANO Raimondo,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.