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permis | demande
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif VILLE ET QUARTIER, 2. l'Association sans but lucratif CIRQUE DES VARIETES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,place de Bronckart 94000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif PENSIOENFONDS UNION,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. CHAIDRON Marie-Françoise, 2. DARDENNE Carine,ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervueren 268 a 1150 Bruxelles.
En cause : DELIENS Patrick,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOETHALS André,ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles.
En cause : la ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean-Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BONAVENTURE Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LAHAYE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme KARL,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : TAQUET Thierry, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : La Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : DETHY Yolande,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.