Arrêts

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Arrêt 110.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 118.431/XIII-2.578

En cause : MEEUS Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BEAUVOIS Didier,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 110.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 121.180/XIII-2.624

En cause : BIHIN Michel, ayant élu domicile chezMes Anne WILIQUETet Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 110.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 120.030/XIII-2.654

En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 110.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 120.697/XIII-2.616

En cause : 1. ROGOSZ Raymund, 2. PABISIAK Eva, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicole GEORIS, avocat,rue de Plainevaux 185/124100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIRICK Edmond, 2. DOCQUIER Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.

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Arrêt 109.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 125.803/XIII-2.742

En cause : l'association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe France MAUSSION et Manuelavon KUEGELGEN, avocats,47-51 rue Henri Wafelaerts1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Joël van YPERZELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme "MADOU PLAZA",chaussée de la Hulpe 1301050 Bruxelles.

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Arrêt 109.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 120.795/XIII-2.619

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, 3. QUEVRIN Emile, 4. LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 109.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-08-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 112.089/XIII-2.434

En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LA CASCADE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

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Arrêt 109.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-08-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 69.807/XIII-2.499

En cause : CROONENBERGHS Serge, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement .

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Arrêt 109.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-08-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 110.512/XIII-2.400

En cause : SICILIANO Filippo, ayant élu domicile chezMe Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Marcinelle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 109.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-08-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 96.786/XIII-1.925

En cause : DE NYS Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.