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En cause : PIOTROWSKI Kaziemierz Feliks, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CLERENS Hugo, Oud Gooreind 142990 Wuustwezel, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : ROBLAIN Nadine, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY,Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS,Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert, en son domicile élurue des Sports 116000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Demandeur en intervention : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. GUIOT Martine, 2. DETIENNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE REGIONAL DES RESIDENCES DE WEEK-END, 2. MORTELMANS Wim, 3. TEULINGKX Pol, 4. KINET Marie-Thérèse, ayant tous élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme ADRIMAX INVEST, 2. la Société anonyme SEMAF, 3. EVERARTS Ingrid, 4. SNEESSENS Charles, ayant tous élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre.
En cause : SIBILLE Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : BERSOUX Martine, ayant élu domicile chezMe Philippe VAN DAMME, avocat,En Mi-la-Ville 174020 Jupille, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS CHARLES BONESIRE ET FILS, rue Géloury 44050 Chaudfontaine.
En cause : ESCOYEZ Louis, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ETIENNE Léon, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.