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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 112.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.841/XIII-2.701

    En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiustraat 293000 Louvain, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.162/XIII-2.650

    En cause : DESPIEGELAERE Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme SERVI-CODE, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.

    • Arrêt

    Arrêt 112.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.669/XIII-2.544

    En cause : 1. DOMBIER Jean-Marie, 2. LEONARD Benoît, 3. DETERME Claudy, 4. SIMON Grégory, ayant tous élu domicile chezMe André DONNET, avocat,rue E. Vandervelde 317190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISES BERNARD DEUMER, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 112.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.820/XIII-2.639

    En cause : DOMMANGET Catherine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocatsrue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.016/XIII-2.100

    En cause : 1. NOTREDAME Jan, 2. GYSSELS Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 112.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.043/XIII-2.004

    En cause : NOTREDAME Jan, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 112.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.656/XIII-2.617

    En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.149/XIII-2.800

    En cause : DERNIER Paul, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.166/XIII-2.149

    En cause : 1. CRISCI Vincenzo, 2. GAGLIANO Francesco, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 111.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.167/XIII-2.150

    En cause : 1. PEDOUX Albert, rue des Trihes 94470 Saint-Georges-sur-Meuse, 2. BOURGEOIS André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.