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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 112.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.630/XIII-2.741

    En cause : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.132/XIII-1.467

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.545/XIII-2.686

    En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.048/XIII-2.495

    En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNEDE CARBURANTS, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 112.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.657/XIII-1.991

    En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, A.98.725/XIII-1989 En cause : 1. MALAISE Marcel, 2. BRAL Monique, 3. OLY Yvan, ayant tous élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, A.101.873/XIII-2095 En cause : 1. BECKERS Léon,ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. OLY Yvan, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, 8. VAN SIMPSEN Marie,rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 9. RASQUINET Pierre,rue du Fays 184450 Lantin, 10. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 112.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.918/XIII-2.703

    En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 112.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.316/XIII-2.676

    En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chezMe François HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 112.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.893/XIII-2.672

    En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel van ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.258/XIII-2.625

    En cause : 1. DEPOTTER Paul, 2. CREMELIE Martine, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.825/XIII-2.640

    En cause : CZVETKO Francine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocatsrue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.