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En cause : TUYTSCHAVER André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA PROTECTIONDE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENTDES ARDENNES BRABANÇONNES,en abrégé "A.P.N.E.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de La Hulpe. Partie intervenante : la Société anonyme HERPAIN, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. BAUKENS Jozef, rue Saint-Guidon 161070 Bruxelles, 2. CROKART Marie, rue Saint-Guidon 161070 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HERMESSE Marc, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : STRUELENS Luc, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNEet Bruno LHOEST, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
En cause : 1. VAN DE PUTTE Stéphane, 2. ERGO Christelle, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune de Celles, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CHANTRIE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Henri MACKELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Genappe,2. la Commune de Genappe, ayant tous deux élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : la Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER MODERNE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, 2. la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue docteur Haibe 105002 Saint-Servais.
En cause : la Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limité LE LOGIS MODERNE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, 2. la Société wallonne du Logement ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.
En cause : 1. HARTE Sara, 2. CAMPION Frédéric, 3. RUSI HASANI Mohamed, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHENet Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : la Société civile à forme de société coopérative responsabilité limité A CHACUN SON LOGIS, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, 2. la Société wallonne du Logement ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.