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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 113.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.389/XIII-2.715

    En cause : PETERS Joseph, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 113.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.538/XIII-2.718

    En cause : EICHER Christiane, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 113.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.912/XIII-2.815

    En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN, rue des Tiennes 131380 Lasne.

    • Arrêt

    Arrêt 113.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.428/XIII-2.740

    En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMes Joël van YPERSELE etBernard LOUVEAUX, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.198/XIII-2.466

    En cause : LAMOLINE Simone, rue Lambert Boileau 454031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 113.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.745/XIII-2.389

    En cause : la Société anonyme SABENA, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POURLA GESTION DE l'ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.204/XIII-2.550

    En cause : 1. ROMAIN Jean-Pol, 2. SACREZ Marie-Paule, rue docteur Hensenne 195550 Vresse-Sur-Semois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.054/XIII-2.462

    En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT etJean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.505/XIII-2.667

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIEGE), 3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.