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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 113.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.104/XIII-2.251

    En cause : 1. DEMEULENAERE Oscar,2. DUPONT Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, Résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Lessines,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LISON Jean-Paul,2. VERSAVEL Christa,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Filip VAN TRIMPONT, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines.

    • Arrêt

    Arrêt 113.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.764/XIII-790

    En cause : TILLIEUT Michel,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 113.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.920/XIII-1.457

    En cause : DEBOUCHEZ Jeanine,ayant élu domicile chez Me Xavier XHARDEZ, avocat, rue de Naomé 1 6852 Opont-Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CHAIDRON Guy,rue Malevez 37 5002 Saint-Servais.

    • Arrêt

    Arrêt 113.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.441/XIII-1.112

    En cause : la Société anonyme ENTREPRISES Robert DELBRASSINNE,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 113.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.176/XIII-1.302

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 113.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.544/XIII-2.263

    En cause : 1. VAN LOO Gary,2. ELECTEUR Paul,3. VANDIEST Marc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Gedinne.

    • Arrêt

    Arrêt 113.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.562/XIII-1.701

    En cause : la Société en commandite par actions DICK,ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIN et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 113.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.226/XIII-2.710

    En cause : 1. THIRY Philippe,2. THIRY Fabian,ayant tous deux élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de la Haute Borne 9 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L'ARCHE,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1348 Louvain-la-Neuve.