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En cause : 1. GRAULICH Paul, 2. ROBYNS Monique, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.
En cause : la Société anonyme POINT BREAK,ayant élu domicile chez Me Paul AERTS, avocat, Coupure 5 9000 Gand, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Requérante en intervention :la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : ZEIMES Robert, ayant élu domicile chezMes Alain FRANKEN etJean VIVARIO, avocats,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.
En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.
En cause : DRUART Jean-Luc, rue d'Herchies 627011 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, 2. RAMZI Karim, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : PARDONS Jacques, décédé,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme GOALDING, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : AGIE Michel,rue de Libut 72 5310 Saint-Germain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVILLERS Jules,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Me Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.