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En cause : BODENGHIEN Luc, route du Lion 471420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : VEROTTE Michel, route du Lion 1631420 Braine-l'Alleud.
En cause : AUVERTIN René, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIAN STONE SUPPLY, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernadette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Ville de Seraing. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, 2. DELINCE Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/014 bte 204000 Liège.
En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, 2. l'Association intercommunale coopérativeSEDILEC, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VANDENAVENNE Jean, ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CARUGNO Guiseppe,chemin privé de la Linalux 11 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Laurence TIRTIAUX, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles.
En cause : DESIR Josée, avenue de la Coopération 634630 Soumagne, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
En cause : MARECHAL Christophe, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CETINKAYA Orhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,avenue van Goidtnoven 971190 Bruxelles.