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En cause : KUBIS Eva, avenue de l'Aigle 141150 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifDE REYNAERT, ayant élu domicile chezMe Frank JUDO, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : DE GREEF Chrétien, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT et Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : DOCQUIER Evelyne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DEMEYER Françis, 2. LEFEBVRE Fabienne, rue Dieu des Monts 457911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. FRUYTIER Piet, 2. MANNE Ivette, 3. FRUYTIER Herman, 4. DUMONT Martine, 5. la Société anonyme FRUYTIER Scierie, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : THYSEN Sylvain, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,quai de Rome 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Faimes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Députation permanente de la Province de Liège.
En cause : 1. PLUS Bernard, 2. MOLLET Gérard, 3. MAISTRIAUX Eddie, 4. VERHAEGEN Dominique, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme MECAR, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la Société coopérative AMRI et Fils, rue du Brabant 2481030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel 181 bte 111030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BATIR BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Christine LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : MONNOM Willy, rue des Sports 176000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.