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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.115/XIII-7.554

    En cause : 1. la Société en commandite simple MICHELLE DEGALLAIX & CIE, 2. DEGALLAIX Michelle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Commune de Bernissart. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BUURTWINKELS OKAY, en abrégé OKAY, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.579/XIII-8.061

    En cause : ELENS Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne. Partie intervenante : WERY Renée, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.071/XIII-7.440

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.816/XIII-8.524

    En cause : CAULIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Ville de Chièvres. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Maison de repos «LE COMTE D'EGMONT», ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.830/XIII-8.613

    En cause : 1. LAMBERT Anne-Marie, 2. LAMBERT Francis, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Parlement de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.841/XIII-8.526

    En cause : DEPREZ Gérard, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Ville de Chièvres. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Maison de repos «LE COMTE D'EGMONT», ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.588/XIII-8.503

    En cause : 1. MANDY Patrick, 2. BIVERT Anne, ayant élu domicile sentier des Fosses des Moines 22 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.868/XIII-8.435

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.542/XIII-7.092

    En cause : 1. la Ville d'Andenne, 2. la Commune de Héron, 3. la SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-EXPANSION ECONOMIQUE, 4. la SOCIETE INTERCOMMUNALE SPI, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.320/XIII-8.679

    En cause : la société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6000 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. PALMIERO Sergio, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 3. la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes