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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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389 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.363/XIII-7.799

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la Société anonyme RENO TRUCK, 3. la Société anonyme ETS EVRARD & FILS, ayant toutes élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 239.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.177/XIII-7.777

    En cause : 1. BINON Nicole, 2. SAGIRKAYA Osman, 3. la Société privée à responsabilité limitée GARAGE HUBLET, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 239.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.437/XIII-8.136

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.413/XIII-7.696

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DURAN Abdil, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.809/XIII-7.525

    En cause : LEVAUX Fabrice, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.999/XIII-7.870

    En cause : LEVAUX José, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.898/XIII-7.976

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. Monsieur ROUXHET, 2. Madame GUILLAUME, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.010/XIII-7.638

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : HUMBLET Clément, ayant élu domicile rue des Hamendes 7 6060 Gilly

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.770/XIII-7.734

    En cause : 1. DARQUENNES André, 2. LINARD Baudouin, 3. VAN SCHOOTEN René, 4. BATAILLE Zélie, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes