Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.397/XIII-7.270

    En cause : HAYEZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.433/XIII-7.273

    En cause : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.150/XIII-6.251

    En cause : 1. DEFISE Patrick, 2. DEMOULIN Jean-Marie, 3. PYPE Monique, 4. SCULIER Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.799/XIII-7.417

    En cause : 1. LENNERTS Maurice, 2. VERSIEUX Bertrand, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée LES FRUITS DU PLATEAU, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.580/XIII-5.589

    En cause : VANDEN BERGHE Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HERALY Jacques, 2. VAN ACHTER Marie-Josée, 3. LOGIE Philippe, 4. LOGIE André, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.679/XIII-6.601

    En cause : 1. DOCQUIER Jean-Luc, 2. PIRSON Joëlle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.110/XIII-7.443

    En cause : STIENNON Denise, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.978/XIII-7.435

    En cause : 1. ROZMAN Michel, 2. CUKIERMAN Michel, 3. de SAUVAGE Yves, 4. LOOS Vincent, 5. PLESTER George, 6. RESTEAU Philippe, 7. BALLOT Sylvie, 8. BUBBE Jacqueline, 9. DANBRESSE Germaine, 10. VANDENDAEL Kathleen, 11. VANDENDAEL Anne, 12. VANDENDAEL Yannick, 13. VANDENDAEL Patrick, ayant tous élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LE HARAS DES ISAS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Commune de Waterloo

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.723/XIII-7.301

    En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 232.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.021/XIII-5.875

    En cause : 1. JACQUET Benoît, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 42 5024 Gelbressée, 2. VALETTE Sandrine, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 71 5024 Gelbressée, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAILLEUX Louis, 2. MAILLEUX Irma, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes