Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.904/XIII-5.783

    En cause : de BROUCHOVEN de BERGEYCK Arlette, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy de FOESTRAETS et Yohann RIMOKH, avocats, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.927/XIII-5.108

    En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.425/XIII-5.069

    En cause : THIBAUT Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. REKAYA Samir, 2. VAN BRACKEL Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.823/XIII-6.619

    En cause : 1. DANIELS Dominique, 2. PIRA Philomène, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MÖERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'Association sans but lucratif BELLERIVE, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.324/XIII-6.665

    En cause : HANNOSSET Jean-François, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WALCH Arnaud, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.391/XIII-5.738

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CENTRALE, 2. COLETTE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.566/XIII-5.753

    En cause : 1. PERILLEUX Jean-Louis, 2. PERILLEUX Jacques, 3. PERILLEUX Philippe, instance reprise par : la Société privée à responsabilité limitée IMMO PERILLEUX, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.202/XIII-6.183

    En cause : 1. FONTAINE Guy, 2. CROCQ Patrice, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Demanderesse en intervention : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.458/XIII-6.674

    En cause : DOURTE Caroline, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.227/XIII-6.654

    En cause : 1. la Commune de Bassenge, 2. PAULY Joseph, 3. COENEGRACHTS Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes